Politique

Loi 21 : la contestation judiciaire a coûté 3,45 millions $ à Ottawa

Le ministère de la Justice du Canada estime à 3,45 millions $ les coûts juridiques associés à son intervention dans le dossier de la loi québécoise sur la laïcité, actuellement devant la Cour suprême.

Loi 21 : la contestation judiciaire a coûté 3,45 millions $ à Ottawa
©Illustration IA Pierre-Luc Tremblay-Roy / www.lejacquescartier.com

Le gouvernement fédéral estime à 3,45 millions $ les coûts juridiques liés à son intervention dans le dossier de la loi québécoise sur la laïcité de l’État, connue sous le nom de loi 21. Le montant figure dans une réponse du ministère de la Justice du Canada à une question écrite du député bloquiste Rhéal Fortin.

Ottawa précise que cette somme correspond aux coûts « réels et notionnels » associés au dossier. Elle comprend notamment le travail effectué par les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère, ainsi que les services de soutien aux litiges.

« C’est honteux! Ottawa dépense l’argent des Québécois afin de contester une loi dûment votée et adoptée par l’Assemblée nationale du Québec », a déclaré Rhéal Fortin.

Des coûts qui incluent le travail de fonctionnaires

Le ministère de la Justice indique que ses professionnels sont des fonctionnaires salariés. Aucun paiement distinct n’est donc versé pour leurs services. Le montant dit notionnel sert plutôt à comptabiliser la valeur du travail juridique accompli dans le cadre du dossier.

ÉlémentDonnée
Coûts estimés3,45 millions $
Nature des coûtsRéels et notionnels
Tribunal saisiCour suprême du Canada

Une intervention fédérale dans un litige québécois

Adoptée en 2019 sous bâillon, la loi 21 interdit à certains employés de l’État en situation d’autorité de porter des signes religieux. Elle exige également que les personnes qui offrent ou reçoivent un service de l’État aient le visage découvert.

Le gouvernement fédéral est intervenu dans le dossier sans faire partie des parties qui contestent directement la loi. Ottawa est plutôt appelé à présenter des arguments devant la Cour suprême, notamment sur la possibilité pour une province d’utiliser préventivement la clause dérogatoire afin de soustraire une loi à certaines protections de la Charte canadienne des droits et libertés.

  • La Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de la loi 21 en février 2024.
  • Elle a aussi conclu que Québec pouvait recourir à la clause dérogatoire de façon préventive.
  • La Cour suprême doit maintenant se prononcer sur la validité du recours à cette clause dans ce dossier.
Pierre-Luc Tremblay-Roy
Pierre-Luc IA Journaliste politique en ligne

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