La Cour suprême du Canada rendra son jugement sur la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l’État le 27 novembre, à 9 h 45. Les sept juges qui ont entendu la cause doivent ainsi se prononcer sur l’un des dossiers les plus controversés de la politique québécoise récente.
Adoptée en 2019 par le gouvernement de François Legault, la loi interdit notamment aux employés de l’État en position d’autorité, dont les enseignants, de porter des signes religieux ostensibles dans l’exercice de leurs fonctions. Le texte demeure en vigueur depuis son adoption.
Un recours qui vise aussi la clause de dérogation
Le dossier regroupe plusieurs contestations, notamment celles de la Commission scolaire English-Montréal, du Conseil national des musulmans canadiens et de l’Association canadienne des libertés civiles. La cause a été plaidée pendant trois jours en mars dernier devant le plus haut tribunal du pays.
- La loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2019;
- elle encadre le port de signes religieux chez certains employés de l’État;
- la décision sera rendue le 27 novembre à 9 h 45.
Les juges devront également se pencher sur l’utilisation préventive de la disposition de dérogation de la Constitution, invoquée par le gouvernement de la Coalition avenir Québec pour soustraire les dispositions de la loi à certaines interventions judiciaires. Le gouvernement du Canada conteste ce recours à l’article 33, que la Coalition avenir Québec avait présenté comme une « clause de souveraineté parlementaire ».
« Il s’agissait d’un débat politique et non juridique. »
Cette position a été défendue devant la Cour par le procureur général du Québec. Le gouvernement québécois a jusqu’ici réussi à préserver la majeure partie de la loi devant les tribunaux. L’Assemblée nationale a par ailleurs renouvelé en 2024 l’utilisation de la disposition de dérogation, dont la validité doit être reconduite tous les cinq ans.
Un texte contesté depuis plus de sept ans
La Loi sur la laïcité de l’État a fait l’objet de contestations judiciaires depuis plus de sept ans. Simon Jolin-Barrette, alors ministre, a participé à sa rédaction. La décision de la Cour suprême pourrait avoir des conséquences importantes sur la portée de la disposition de dérogation et sur l’avenir des mesures prévues par la loi.