La Cour d’appel du Québec se penche sur les limites de l’obligation de consulter les Premières Nations lorsqu’un projet minier se dessine sur leur territoire. L’audience, tenue à Montréal mardi et mercredi, oppose principalement le gouvernement du Québec à la communauté de Lac-Barrière, aussi connue sous les noms de Lac-Rapide et Mitchikanibikok Inik.
En première instance, les Anishnabeg de la Première Nation Mitchikanibikok Inik avaient obtenu gain de cause. La décision obligeait Québec à consulter les Autochtones au sujet des claims miniers existants et futurs sur leur territoire. La communauté souhaite également faire déclarer inconstitutionnels certains éléments du régime de free mining, soit le système d’accès aux ressources minérales encadré par la Loi sur les mines.
Le moment de la consultation au cœur du litige
Le gouvernement québécois a porté cette décision en appel. Lors de la première journée d’audience, ses avocats ainsi que ceux de la Société québécoise d’exploration minière (SOQUEM) ont défendu l’idée que l’attribution d’un claim, pas plus que les premières activités d’exploration, ne devrait automatiquement entraîner une obligation de consulter.
Les arguments présentés à la cour s’appuient notamment sur la nature juridique d’un claim. Me Leandro Isai Steinmander a soutenu qu’il confère une exclusivité sur les minéraux présents dans le sous-sol, sans donner pour autant une autorisation immédiate d’effectuer des travaux. Le lendemain, Me Alexandre Ouellet a repris cette position en mettant l’accent sur la protection des droits revendiqués pour l’avenir.
« L’obligation de consulter est là pour une seule chose : préserver les revendications futures des droits des Premières Nations. »
Au Québec, l’achat d’un claim minier peut se faire en ligne pour quelques dollars. Le débat porte donc sur le moment où cette attribution devient susceptible d’avoir des effets suffisamment importants sur les droits ou le territoire d’une Première Nation pour déclencher une consultation.
| Élément du dossier | Information |
|---|---|
| Tribunal | Cour d’appel du Québec |
| Lieu de l’audience | Montréal |
| Parties principales | Gouvernement du Québec et communauté de Lac-Barrière |
| Décision contestée | Consultation sur les claims existants et à venir |
Une portée qui dépasse un seul projet
La communauté de Lac-Barrière conteste plus largement le fonctionnement du régime minier fondé sur l’accès libre aux ressources. La position défendue par Québec et la SOQUEM vise pour sa part à éviter que chaque attribution de claim ou chaque activité initiale d’exploration entraîne automatiquement une consultation.
Les avocats du gouvernement ont aussi abordé la question des effets cumulatifs des activités humaines sur le territoire. Selon l’argumentation rapportée à l’audience, l’approche proposée par la communauté pourrait mener à des consultations pour l’ensemble des activités exercées sur un territoire. La Cour d’appel doit maintenant examiner ces arguments dans le cadre de l’appel de la décision rendue en première instance.
