Amende et mise au point pour le marché québécois
Carfax Canada, la filiale canadienne de l'entreprise privée basée à Calgary, a été reconnue fautive d'avoir laissé entendre que ses rapports d'historique de véhicules étaient complets pour les consommateurs québécois. L'entreprise a plaidé coupable à des accusations portées par l'Office de la protection du consommateur (OPC) et a reçu une amende de 32 640 $.
Selon l'Association pour la protection des automobilistes (APA), plus du tiers des assureurs qui opèrent au Québec ne transmettent pas leurs renseignements de réclamation à Carfax. Parmi les plus importants cités figurent Intact et Belair Direct. Ce manque d'échange de données peut laisser des vides importants dans les rapports d'historique.
L'OPC reprochait à Carfax, dans sa représentation commerciale, d'omettre un fait important — en l'occurrence, que les rapports peuvent ne pas inclure toutes les informations sur les sinistres et autres incidents. Cette obligation de transparence s'appuie sur l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit à un commerçant de « passer sous silence un fait important » dans une représentation faite au consommateur.
« Les rapports d’historique de véhicules de CARFAX Canada sont basés uniquement sur l’information fournie à CARFAX Canada (…). D’autres informations concernant le véhicule, y compris les problèmes, peuvent ne pas avoir été rapportées à CARFAX Canada. »
Depuis la condamnation, de petites mentions apparaissent au bas de la page d'accueil du site de Carfax rappelant que les données publiées reposent uniquement sur ce qui est fourni à l'entreprise et que d'autres renseignements peuvent ne pas y figurer.
Chiffres et pratique commerciale
- 32 640 $ : montant de l'amende imposée à Carfax par la justice québécoise.
- Plus du tiers : proportion d'assureurs au Québec qui, selon l'APA, ne transmettraient pas leurs réclamations à Carfax (Intact et Belair Direct notamment).
- Environ 5 millions : nombre de rapports vendus annuellement au Canada par Carfax, à partir d'un tarif d'environ 60 $.
Pour les consommateurs, cela signifie que le recours à un rapport Carfax ne garantit pas d'obtenir la totalité de l'historique d'un véhicule d'occasion si des assureurs ou d'autres sources d'information n'ont pas partagé leurs données. L'apparition de la mention sur le site vise à corriger l'impression de complétude que pouvaient avoir certains acheteurs.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Amende | 32 640 $ |
| Ventes annuelles (Canada) | Plus de 5 millions de rapports |
| Prix indicatif | À partir d'environ 60 $ |
L'affaire illustre la nécessité, pour les acheteurs de véhicules d'occasion, d'exiger des vérifications complémentaires et de considérer qu'un rapport privé peut ne pas refléter l'intégralité des antécédents d'un véhicule.
